Les règles de fonctionnement du schéma belge de certification forestière sont reprises dans le Référentiel Belge de Certifciation de la Gestion Durable des Forêts. Ce référentiel est une norme nationale qui définit : la méthode développement des standards au niveau régional, les règles de la chaîne de contrôle applicables en Belgique, les règles d'utilisation du logoapplicables en Belgique.

Les différences législatives et écologiques entre les trois Régions justifient que les standards de gestions soient développés au niveau régional et non national.

Fonctionnement de la certification :
Pour prouvoir prétendre à une certification selon le référentiel belge, le mandant (représentant de propriétaires forestiers qui entreprend une démarche de certification pour les forêts qu'il représente) devra répondre aux exigences suivantes :

1. Réaliser une évaluation de la gestion forestière à la lumière des critères de gestion durable, des indicateurs et des recommandations opérationnelles;
2. Identifier, à la lumière de cette étude, les aspects significatifs parmi les aspects liés aux critères, indicateurs et recommandations opérationnelles. Cette sélection sera faite en tenant compte de l'occurrence d'une non-conformité liée à cet aspect et de la gravité et du confinement de l'impact de la non-conformité. Tout aspect lié à une contrainte légale sera considéré comme significatif .
3. Créer un groupe de travail, organisé en 5 chambres (production, travailleurs forestiers, utilisateurs des forêts, environnementalistes et scientifiques). Le mode de fonctionnement de ce groupe de travail sera défini au niveau régional. Son rôle sera de garantir l'amélioration permanente de la gestion des forêts ;
4. Parmi les aspects significatifs, les aspects prioritaires seront sélectionnés, et des objectifs et cibles les concernant seront définis. Ces deux tâches seront accomplies en recherchant un consensus entre les membres du groupe de travail régional ;
5. A ce stade, les gestionnaires de la forêt définiront les moyens qui seront mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs et cibles. Une attention toute particulière sera accordée à la formation, à la sensibilisation et aux compétences, selon les différents niveaux de compétences, et aux objectifs et cibles retenus ;
6. Un plan d'audit et de suivi interne sera établi, afin de récolter toutes les informations concernant les mesures mises en place. L'objectif de ce plan est de mesurer, à terme, la pertinence des mesures prises par rapport aux objectifs de gestion fixés par les parties intéressées. Ce plan d'audit renseignera sur la périodicité, la méthode et les outils de contrôle et les responsables de la récolte de l'information ;
7. Faire réaliser un audit externe de certification selon le présent référentiel par un organisme certificateur accrédité ;
8. Sur la base du certificat délivré par l'organisme certificateur, le mandant pourra signer avec WoodNet un contrat de sous-licence lui permettant d'utiliser le logo.

L'audit externe :
Il se déroulera en deux phases. La première phase aura pour objectif de vérifier l'adéquation du système mis en place par le mandant avec le référentiel. La seconde phase aura pour objectif de vérifier l'efficacité de l'audit interne.

Au cours de cette deuxième phase, plusieurs cas d'espèce peuvent se présenter lors de la mise en évidence d'une non-conformité :

• Soit elle avait été détectée lors de l'audit interne : dans ce cas, si le système fonctionne (et il a été audité en première phase), les actions correctives doivent avoir été prises ;
• Soit elle n'a pas été détectée lors de l'audit interne : deux cas se présentent alors :
  • Soit elle n'existait pas au moment de l'audit interne, ce qui n'entraîne pas de problème, si ce n'est la rédaction d'une non-conformité au niveau de la propriété, à gérer par le responsable environnemental du mandant ;
  • Soit elle existait au moment de l'audit interne, ce qui entraîne des suspicions quant à l'efficacité de celui-ci. Si ce genre de cas se répète, le certificat ne pourra être accordé.
    

Le niveau d'application de la certification forestière
Il est défini géographiquement. Le mandant sera :

• De préférence, la Région, entité géopolitique regroupant des propriétaires privés et publics. Il y a en Belgique trois régions distinctes : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ;
• A défaut, une organisation de propriétaires forestiers d'une même région (certification par groupe).

Dès lors qu'une région ou un groupe de propriétaires est certifié, chaque propriété devient certifiable. Une propriété ne peut être certifiée que si son propriétaire et/ou son gestionnaire s'engage à respecter les engagements d'application individuelle pris par le mandant et à accepter la visite d'un auditeur (interne et/ou externe) dans le but de contrôler sa gestion forestière.

Certificats et attestations de certification
Un certificat de gestion forestière durable sera délivré à un mandant s'il répond aux exigences définies dans le point III.C.1. Ce certificat sera délivré par l'organisme certificateur (voir III. E. organismes compétents) pour une période de 3 ans maximum.

Tout propriétaire d'une forêt certifiée peut demander :

• Une attestation de certification, pour autant qu'il s'engage individuellement selon le III.C.3. Cette attestation sera délivrée par le mandant ou son représentant. Dans cette attestation, le numéro du certificat et les informations relatives à l'organisme certificateur qui a délivré le certificat seront indiqués.
• Un contrat de sous-licence, signé avec le représentant national du PEFC sous réserve de la présentation de l'attestation de certification. Cette sous-licence permet au propriétaire d'utiliser le logo de la marque sur ses lots de bois mis en vente.

Les conditions relatives à l'usage du logo sont reprises à l'ANNEXE 7 du document technique du PEFC (www.pefc.org).

Pour plus de détails concernant ces règles de fonctionnement, veuillez télécharger le référentiel
Les standards de gestions et leur développement sont repris sous la rubrique Région